Conditions générales de vente

Clauses applicables à la réservation

1. Responsabilité

1.1 Responsabilité de l'Agence

L'Agence est responsable de la bonne exécution des prestations convenues dans le contrat, même si certaines prestations sont fournies par des prestataires tiers (par exemple, compagnies aériennes, hôtels, transporteurs). Toutefois, l'Agence ne peut être tenue responsable des dommages ou des manquements imputables au Voyageur ou à des circonstances imprévisibles ou inévitables, telles que des événements de force majeure.

1.2 Limitation de responsabilité

a. Manquements du Voyageur

L'Agence n'est pas responsable si le Voyageur ne respecte pas les formalités nécessaires au voyage (ex : passeport, visa, vaccination) ou si le Voyageur se voit refuser l'embarquement ou l'entrée dans un pays. Cela inclut les restrictions liées à la grossesse, aux interdictions d'entrée, ou tout autre non-respect des exigences d'entrée.

b. Manquements imprévisibles ou inévitables de tiers

L'Agence ne peut être tenue responsable des manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, tels que les compagnies de transport. Par exemple, en cas de retard de vol, de déclassement, ou de grève de la compagnie aérienne, l'Agence n'est pas responsable. Le Voyageur est tenu de demander directement une attestation à la compagnie aérienne en cas de retard, déclassement, annulation ou tout autre désagrément pour toute réclamation ou demande de compensation.

c. Force majeure

En cas de force majeure (guerre, catastrophes naturelles, pandémie, grèves, etc.), l'Agence ne peut être tenue responsable de l'annulation ou de la modification des prestations.

Le remboursement sera effectué dans la mesure du possible, sous déduction des frais non récupérables.

1.3 Formalités administratives

Le Voyageur est responsable de la vérification et de l’accomplissement des formalités de police, de douane, et de santé nécessaires pour son voyage. L'Agence fournit des informations à titre indicatif mais ne peut être tenue responsable de l'évolution des formalités avant le départ. L'Agence conseille fortement au Voyageur de consulter les autorités compétentes pour s'assurer de la validité de ses documents, notamment auprès du Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE) et de l'Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP).

1.4 Cession des droits à indemnisation

Si l'Agence indemnise le Voyageur pour des dommages causés par un prestataire tiers, elle se réserve le droit de récupérer cette indemnisation auprès du prestataire concerné.

2. Conclusion du contrat

2.1 Formation du contrat

Le contrat entre le Voyageur et l'Agence est formé dès que le Voyageur accepte l'offre, que ce soit par écrit, par téléphone ou par voie électronique. L'acceptation de l'offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.2 Responsabilité des participants supplémentaires

Le Voyageur est responsable des engagements de tous les participants qu’il inscrit au voyage et accepte les CGV au nom de ces participants.

2.3 Vérification des informations

Le Voyageur est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la réservation. En cas d'erreur dans les informations fournies, des frais de modification peuvent être appliqués.

2.4 Définition de "Départ"

Le terme "départ" dans les présentes CGV fait référence au moment où le Voyageur commence à utiliser les services de l'Agence, conformément à l'offre. Toute modification ou annulation postérieure à ce moment est soumise aux conditions d’annulation et de modification des présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Tarification

Sauf mention contraire, les prix des prestations sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix indiqués dans l'offre peuvent être modifiés avant la confirmation finale, en fonction des disponibilités des prestataires, des fluctuations des taux de change, ou des coûts des services associés (notamment les vols). Le prix final sera confirmé lors de l'émission de la facture.

3.2 Acompte et solde

L'acompte demandé lors de la réservation correspond à une proportion spécifique du montant total des prestations, définie en fonction des critères de l'offre et des services inclus. Ce montant est précisé dans chaque offre de manière personnalisée et doit être réglé dans un délai de 5 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour garantir la réservation. Le solde du montant total des prestations doit être réglé au plus tard 45 jours avant la date de départ. En cas de non-paiement dans ce délai, l'Agence se réserve le droit d'annuler les prestations réservées et d'appliquer des frais d'annulation conformément à l'article 4.

3.3 Variation des prix

Les prix peuvent être ajustés jusqu’à 45 jours avant le départ pour tenir compte des fluctuations des coûts (transport, taxes, taux de change). En cas d'augmentation de plus de 10% du prix total, le Voyageur a le droit de résilier le contrat sans frais et par lettre recommandée dans un délai de 5 jours suivant la notification.

3.4 Réservations tardives

Pour toute réservation effectuée moins de 45 jours avant le départ, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.

3.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement du Voyageur, des frais supplémentaires seront appliqués, y compris un intérêt moratoire de 5% sur le montant impayé, ainsi que des frais de rappel de 40.00 CHF par rappel. En cas de retard prolongé, les données personnelles du Voyageur pourront être transmises à des tiers, notamment à une société de recouvrement. Les frais supplémentaires résultant de cette procédure seront à la charge du Voyageur. Si le paiement du solde n'est pas effectué dans les délais, l'Agence se réserve le droit de refuser les prestations de voyage et d'appliquer les frais d'annulation indiqués à la section 4.

4. Modifications, annulations et interruptions

4.1 Modifications par le Voyageur

Le Voyageur peut demander une modification de la réservation après la conclusion du contrat, sous réserve de disponibilité, et moyennant des frais de 150 CHF par Voyageur, en plus des frais des prestataires concernés (y compris les frais des compagnies aériennes et autres prestataires de services). Toute modification, notamment des vols, sera soumise aux conditions des transporteurs.

4.2 Annulations par le Voyageur

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. La date de réception de la lettre fait foi. Les frais d'annulation suivants s'appliquent :

• Plus      de 91 jours avant le départ : 35% du montant total + 150 CHF par Voyageur.

• Entre      90 et 61 jours avant le départ : 50% du montant total + 150 CHF par      Voyageur.

• Entre      60 et 31 jours avant le départ : 75% du montant total + 150 CHF par      Voyageur.

• Moins      de 30 jours avant le départ : 100% du montant total + 150 CHF par      Voyageur.

4.3 Frais spécifiques aux vols et non-présentation (no-show).

Les vols internationaux et domestiques sont soumis aux conditions spécifiques des compagnies aériennes. Les frais d’annulation, de modification ou de non-présentation (no-show) sont appliqués selon les règles du transporteur et peuvent s'ajouter aux frais d’annulation du voyage. En cas de non-présentation à l’embarquement sans annulation préalable au moins 24 heures avant le vol, des frais spécifiques seront appliqués par la compagnie aérienne.

4.4 Annulations dues à des événements indépendants de l'Agence

L'Agence n'est pas responsable des événements survenant dans le pays de destination et indépendamment de sa volonté (ex : troubles politiques, conditions sanitaires, catastrophes naturelles). Le Voyageur est tenu de se tenir informé de la situation sur place auprès des autorités compétentes (DFAE et OFSP). Toute annulation liée à ces événements sera soumise aux conditions de l'article 4.2.

4.5 Interruption volontaire du voyage

En cas d'interruption volontaire du voyage par le Voyageur avant la date prévue de fin, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les prestations non utilisées. Il est fortement recommandé au Voyageur de souscrire une assurance annulation et interruption de voyage.

4.6 Assurance frais d'annulation

Les frais d'annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation si le Voyageur y a souscrit. Il est conseillé de vérifier les conditions de l'assurance et de souscrire une couverture adéquate avant le voyage.

4.7 Attestations en cas de désagrément sur les vols

En cas de retard, déclassement ou tout autre désagrément sur un vol international ou domestique, le Voyageur est tenu de demander directement une attestation à la compagnie aérienne concernée pour toute réclamation ou demande de compensation. L'Agence n'est pas responsable des indemnisations liées à ces désagréments.

5. Assurance

5.1 Assurance obligatoire

Le Voyageur est tenu de souscrire une assurance couvrant les frais d'annulation, les frais médicaux, le rapatriement, et autres imprévus pendant le voyage. En l'absence d'une telle assurance, le Voyageur assume tous les risques financiers liés à ces éventualités.

5.2 Assurance incluse pour les safaris

Pour les safaris, une assurance "Flying Doctors" est incluse, couvrant les urgences médicales pendant le safari (évacuation médicale, consultations à distance, etc.).

6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l'Agence par écrit, accompagnée de documents justificatifs, dans un délai de 10 jours après la fin des prestations. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte. En cas de problème avec un vol (retard, déclassement, annulation), le Voyageur est tenu de fournir une attestation délivrée par la compagnie aérienne afin de permettre l'examen de la réclamation. L'Agence n'est pas responsable de l'issue de la réclamation auprès des prestataires tiers.

7. Droit applicable et for juridique

Le contrat entre le Voyageur et l'Agence est régi par le droit suisse. Le for juridique est fixé à La Chaux-de-Fonds, Suisse, sauf disposition légale contraire. Toute différend ou litige découlant de ce contrat sera résolu conformément à la législation suisse en vigueur.

8. Protection des données

8.1 Collecte et traitement des données

L'Agence traite les données personnelles du Voyageur conformément à la législation suisse sur la protection des données. Ces informations sont collectées dans le cadre de la gestion des prestations réservées et peuvent être utilisées à des fins internes, notamment pour améliorer la qualité des services et à des fins de marketing. Le Voyageur peut refuser l’utilisation de ses données à des fins commerciales en en faisant la demande par écrit.

8.2 Transfert de données à des tiers

L'Agence peut transmettre les données personnelles du Voyageur à des prestataires tiers dans le cadre de l'exécution du contrat (par exemple, compagnies aériennes, hôtels, transporteurs). Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données transmises conformément à la législation en vigueur.

8.3 Dispositions spécifiques aux voyages aériens et maritimes.

Pour des raisons de sécurité et d'entrée sur le territoire, certaines autorités peuvent exiger la transmission de données spécifiques sur les voyages à destination et en provenance de leurs pays. Le Voyageur autorise l'Agence ou la compagnie aérienne ou maritime concernée à transmettre ces données, qui peuvent inclure des informations personnelles et des détails du voyage, à ces autorités. Le Voyageur reconnaît que ces données peuvent être transférées vers des pays où la protection des données peut ne pas correspondre au niveau de protection prévu par la législation suisse en matière de protection des données.

9. Divers

9.1 Langue faisant foi

En cas de différences d'interprétation dues à une formulation différente dans les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version française prévaudra.

9.2 Nullité d'une disposition

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles seront remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'intention économique des dispositions nulles.

9.3 Ombudsman

Avant tout éventuel litige, les parties sont libres de faire appel à l'Ombudsman de la branche suisse du voyage pour tenter de parvenir à un règlement extrajudiciaire.

9.4 Modification des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV unilatéralement à tout moment. Les modifications s’appliquent à toutes les nouvelles réservations et à celles en cours si les changements sont communiqués au Voyageur avant le départ.

Wagabon SNC, le 06.04.2026